PRÉAMBULE  

Le télébadge Liber-t d’Alicorne permet aux utilisateurs de véhicules définis à l’article 6.1 la possibilité d’emprunter, à l’aide d’un télébadge, les voies équipées du télépéage signalés par le pictogramme    dans les gares des sociétés d’autoroutes, des exploitants d’ouvrages à péage, et des exploitants de parkings, et de bénéficier d’une facturation unique mensuelle du montant de leur péage.  

Il permet en outre au titulaire du contrat de bénéficier de tarifs préférentiels sur l’autoroute A88 au titre de l’Abonnement Multipassages. Ces tarifs sont précisés dans les Conditions particulières.  

ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ÉMETTRICE  

Le télébadge est émis par la société ALICORNE, société par actions simplifiée au capital de 26 840 000 €, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 503 655 441, dont le siège social est situé à FONTENAI SUR ORNE (61200), Echangeur Argentan Ouest – RD924, désignée ci-après “La société émettrice” ou « ALICORNE », agissant pour son compte et pour celui des sociétés visées à l’article 2 en vertu d’un mandat réciproque commun.  

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT  

Le présent contrat permet à son titulaire de bénéficier de tarifs réduits sur l’autoroute A88.  

Le télébadge associé au présent contrat permet également de circuler sur le réseau des sociétés d’autoroutes, des ouvrages à péage et des exploitants de parkings disposant d’équipements signalés par le pictogramme « t », pour l’acquittement des sommes dues au titre du passage dans les ouvrages susmentionnés.  

ARTICLE 3 – TITULAIRE DU CONTRAT  

Le titulaire du présent contrat est une personne physique ou morale à qui la société émettrice délivre un télébadge. Le titulaire ne peut avoir qu’un seul badge au titre de ce contrat. L’attribution au titulaire de télébadge(s) supplémentaire(s) nécessite la signature de contrat(s) supplémentaire(s).  

ARTICLE 4 – SOUSCRIPTION DU CONTRAT -GARANTIE  

4.1. SOUSCRIPTION  

La souscription du contrat et la délivrance du télébadge sont subordonnées à la fourniture  des documents ou informations suivants : 

• pour les personnes physiques : un justificatif d’identité, et un justificatif de domicile datant de moins de trois mois ;
• pour les personnes morales : un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois, ainsi qu’un pouvoir habilitant le signataire à souscrire au nom de ladite personne morale ;
• le contrat d’abonnement complété, daté et signé ;
• un mandat de prélèvement SEPA dûment complété, daté et signé, en vue de la domiciliation bancaire du prélèvement automatique ;
• un Relevé d’Identité Bancaire (RIB avec IBAN et BIC) concernant un compte individuel ouvert auprès d’une banque française ou étrangère, ayant au moins un établissement bancaire en France métropolitaine ou dans la Principauté de Monaco.

En signant le contrat d’abonnement, le demandeur déclare accepter les présentes conditions générales et les conditions particulières, ainsi que le barème annexé. La société émettrice est libre de refuser la demande d’abonnement pour un motif légitime, tel que la résiliation d’un précédent contrat par l’un des exploitants visés à l’article 2 pour fraude ou défaut de paiement.

Le titulaire dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours ouvrés à compter de son acceptation des conditions du présent contrat pour se rétracter. Cependant, le titulaire qui utilise son badge avant la fin de ce délai est réputé avoir renoncé à son droit de rétractation.

4.2. DEPOT DE GARANTIE – GARANTIE DE PAIEMENT – FRAIS DE GESTION

Le dépôt de garantie, dont le montant est précisé dans le barème, est exigé dès la souscription du contrat. Il sera prélevé lors de l’émission de la première facture relative à l’abonnement.

En cours de contrat, la société émettrice se réserve le droit de demander au titulaire une garantie de paiement en cas d’incident de paiement ou pour couvrir un risque d’insolvabilité.

Le dépôt de garantie, et la garantie de paiement éventuelle, ne produisent pas d’intérêts au profit du titulaire. A l’expiration du contrat, ils sont libérés dans un délai de 45 jours après la date de prélèvement du dernier trajet facturé et après règlement des sommes dues par le titulaire au titre du présent contrat, sous réserve de la restitution du télébadge en bon état.

La mise à disposition du badge est subordonnée à des frais de gestion, payés mensuellement ou annuellement au choix du titulaire, dont le montant est précisé dans le barème. Ce montant est prélevé à la date d’ouverture du contrat lors de l’émission de la première facture, puis selon le cas chaque mois ou chaque année. En cas de résiliation en cours d’année contractuelle les frais de gestion annuels sont remboursés au prorata du nombre de mois restant entre la date de résiliation et la date anniversaire du contrat.

ARTICLE 5 – DURÉE DU CONTRAT -PRISE D’EFFET

Le contrat d’abonnement est conclu sans engagement de durée et prend effet dès réception du télébadge par le titulaire.

ARTICLE 6 –UTILISATION DU TELEBADGE 6.1 DEFINITION DES CLASSES AUTORISEES

Le télébadge permet au titulaire d’acquitter les péages de classes 1, 2 et 5 sur le réseau des sociétés visées à l’article 2.
Définition des classes autorisées :

• Classe 1 : véhicules ou ensembles roulants de hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres et de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
• Classe 2 : véhicules ou ensembles roulants de hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres et de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
• Classe 5 : motos, side-cars et trikes.
• Véhicules déclassables en classe 1 : véhicules de classe 2 aménagés pour le transport de personnes handicapées (sur présentation de la carte grise comportant la mention “handicap”).

L’application de réduction de tarifs sur A88 est subordonnée au paiement par télébadge.

6.2. CONDITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES UTILISATIONS

Le porteur du télébadge doit se conformer aux règlements de police et d’exploitation en vigueur sur les autoroutes, ouvrages à péage ou parkings. Le titulaire est seul responsable de l’utilisation du télébadge délivré et s’engage à respecter l’ensemble des consignes d’utilisation portées à sa connaissance, notamment :

• à ne pas détenir plus d’un télébadge en mode actif dans son véhicule (Un télébadge est considéré actif dès lors qu’il ne se trouve plus à l’intérieur de la pochette de protection fournie avec le télébadge).
• à positionner correctement le télébadge actif sur le pare-brise selon les indications du manuel d’utilisation remis avec le télébadge par la société émettrice. 

A défaut du respect de ces consignes, le service peut être dégradé et le titulaire risque des anomalies de facturation. C’est la présence effective d’un badge valide, actif et correctement positionné dans le véhicule qui permet à son porteur de se prévaloir de son statut d’abonné et des prérogatives qui y sont attachées. Le télébadge est indépendant du véhicule et peut être utilisé par le titulaire dans différents véhicules. Toutefois, il ne doit en aucun cas être utilisé au même moment par plusieurs véhicules qui se suivent dans la même voie ou sur plusieurs voies de péage. La société émettrice ne peut être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation du télébadge, quel qu’en soit le motif.

En l’absence de badge valide, un autre moyen de paiement sera exigé pour l’acquittement du péage, ne donnant pas lieu à réduction. Un télébadge invalide est susceptible d’être retiré par le personnel du péage. La location et la vente du télébadge par le titulaire sont interdites sous peine de résiliation immédiate du contrat.

6.3 RECOMMANDATIONS POUR L’UTILISATION DU TELEBADGE

Sur les gares de péage gérées par Alicorne, société émettrice du badge du titulaire, c’est à dire sur la barrière de péage pleine voie de Ronai, les gares de péages des bretelles de l’échangeur de Nécy, et les gares de péage des bretelles de l’échangeur de Sées, le télébadge peut être utilisé indifféremment dans n’importe quelle voie de péage dans laquelle apparait le pictogramme « t ».

Sur les autres gares de péage et sur les réseaux exploités par les autres sociétés concessionnaires d’autoroute mentionnées à l’article 2, il appartient au titulaire de se conformer aux recommandations de ces sociétés.

Généralement, pour bénéficier pleinement du service télépéage, le titulaire devra emprunter les voies signalées par le pictogramme « t », en entrée et en voie de paiement. Les véhicules de classe 1 doivent utiliser en priorité les voies de télépéage réservées à cette classe (généralement équipées d’un gabarit de limitation de hauteur à 2 mètres). Les véhicules de classes 2 et 5 équipés d’un badge liber-t doivent emprunter les voies équipées d’un pictogramme « t » en entrée, et d’une voie équipée d’un pictogramme « t » sans gabarit de hauteur en voie de paiement.

Le titulaire s’engage à respecter :

• les indications signalétiques relatives aux véhicules acceptés dans les voies (classe, gabarit de limitation de hauteur, réservée VL classe 1, réservée moto classe 5, etc.) ;
• Les feux de signalisation ;
• Les feux et barrière de passage ;
• Une distance minimale de 4 mètres entre les véhicules lors du passage en voie de péage d’entrée ou de sortie ;
• Les préconisations et les réglementations contribuant à la sécurité des personnes.

6.4 SITUATIONS PARTICULIERES

Les systèmes de péage des sociétés mentionnées à l’article 2 génèrent le plus souvent une information en entrée de réseau et une information en sortie de réseau, permettant de connaitre le trajet de l’usager et de déterminer le tarif de péage applicable. En l’absence d’informations d’entrée valides, la société circulée sera en droit d’appliquer le tarif le plus cher en sortie de réseau. ALICORNE ne sera pas tenu responsable du paiement du tarif le plus cher.

Par ailleurs, le titulaire empruntant une voie de péage réservée au télépéage (ne comportant que le logo « t ») est susceptible de se voir appliquer un tarif majoré (tarif le plus cher ou sur classement) dans les situations particulières visées ci-après :

• données d’entrée invalides (trajet incompatible, durée de validité dépassée) ou absence de données d’entrée.
• prise d’un ticket en entrée résultant notamment d’un dysfonctionnement du télébadge ou du matériel de télépéage en entrée : le titulaire devra prendre un titre de transit à la borne de distribution pour le remettre en sortie (au péager ou pour une voie automatique dans le lecteur de la borne de paiement prévu à cet effet).
• véhicule de classe 1 avec des charges sur le toit (hauteur totale supérieure à 2 mètres) : en voie automatique le titulaire devra s’arrêter devant la borne de paiement et utilisera le dispositif d’assistance mis à sa disposition.
• véhicules handicapés classe 2 bénéficiant d’un déclassement : pour bénéficier de ce déclassement, le véhicule emprunte une voie manuelle et le conducteur doit présenter son télébadge et sa carte grise au receveur. En l’absence de voie manuelle, il fait appel à un opérateur à l’aide de l’interphone présent en voie automatique.
• véhicules de classe 5 passant dans les voies réservées avec gabarit : par défaut les véhicules de classe 5 empruntant ce type de voie seront tarifés en classe 1.
• en voie automatique, face à toute situation particulière, le titulaire peut recourir au dispositif d’assistance par interphone mis à sa disposition lui permettant d’entrer en relation avec un opérateur.

L’utilisation d’un télébadge liber-t par un véhicule de classe 2 dans une voie réservée à la classe 1 (équipés d’un gabarit de hauteur) n’est pas autorisée et est considérée comme une fraude.

Dans les parkings, le télébadge permet au titulaire d’acquitter les montants dus en empruntant la ou les voies annoncées par le pictogramme « t ». Le titulaire vérifiera au préalable le gabarit admis ainsi que les éventuelles restrictions d’accès aux véhicules GPL.

6.5 REMPLACEMENT, RETRAIT DU TELEBADGE

Le télébadge demeure la propriété de la société émettrice et celle-ci peut prendre l’initiative de son retrait et/ou de son éventuel remplacement en cas de fraude, d’altération ou de contrefaçon du télébadge ou d’incompatibilité avec les perfectionnements apportés au système de télépéage. En cas de défaillance technique du télébadge, ou pour prévenir tout incident lié à son usure normale, la société émettrice procédera gratuitement, dans les meilleurs délais, à son remplacement contre remise de l’ancien. Si après vérification la défaillance est imputable au titulaire, la société émettrice lui facturera le coût du télébadge détérioré dont le montant est précisé dans le barème.

ARTICLE 7 – OPPOSITION A L’UTILISATION DU TELEBADGE

Le titulaire ne peut faire opposition à l’utilisation du télébadge qu’en cas de vol ou de perte de celui-ci. Les oppositions doivent se faire immédiatement auprès du service clientèle de la société émettrice par téléphone au 02 33 12 14 83 en mentionnant impérativement le numéro du télébadge figurant sur le courrier accompagnateur du badge. L’invalidation du télébadge est effectuée dès réception de l’appel. Une confirmation écrite immédiate par courrier, fax au 02 33 12 14 90 ou e-mail à l’adresse abonnement@a88-alicorne.fr est demandée.

La société émettrice ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du titulaire ou de son représentant autorisé.

À la demande du titulaire un badge portant un numéro différent lui sera délivré dans les meilleurs délais avec un coût de remplacement conforme au barème. Il est envoyé par courrier au titulaire ou remis à celui-ci dans les locaux d’ALICORNE contre récépissé. Les frais d’envoi du télébadge seront facturés selon le barème. Le télébadge sera envoyé à l’adresse indiquée dans le dossier du titulaire au moment de la déclaration téléphonique de perte ou vol. Aucun changement d’adresse par téléphone ne pourra être accepté simultanément à cette déclaration afin d’assurer la sécurité de l’envoi du télébadge de remplacement. Si le titulaire récupère le télébadge déclaré perdu ou volé, il doit le renvoyer par pli recommandé au service abonnements d’ALICORNE ou le déposer contre récépissé dans les bureaux d’ALICORNE. L’utilisation par le titulaire d’un télébadge déclaré perdu ou volé est considérée comme abusive et pourra entraîner la résiliation du présent contrat et la facturation sans réduction des consommations réalisées.

ARTICLE 8 – RESTITUTION DU TELEBADGE

8.1. À L’INITIATIVE DE LA SOCIETE EMETTRICE

Dans tous les cas où la société émettrice demandera la restitution du télébadge (notamment en cas de remplacement de télébadge mis en opposition et retrouvé par le titulaire ou en cas de résiliation du contrat), le titulaire devra le restituer dans les trente jours à compter de la notification. À défaut de restitution du télébadge ou en cas de restitution en mauvais état de fonctionnement, le dépôt de garantie sera immédiatement et définitivement acquis à la société émettrice, et les frais de gestion indiqués dans le barème seront facturés au titulaire. Les montants des péages des trajets validés au moyen du télébadge abusivement utilisés seront exigés indépendamment des poursuites pénales que la société émettrice se réserve le droit d’engager.

8.2. À L’INITIATIVE DU TITULAIRE

Le titulaire peut restituer à tout moment son télébadge, en l’adressant par pli recommandé avec accusé de réception à la société émettrice.

La restitution d’un télébadge en mauvais état de fonctionnement donnera lieu à la facturation de ce télébadge au tarif en vigueur ou à l’acquisition du dépôt de garantie par la société émettrice.

Dans tous les cas énoncés ci-dessus, le télébadge peut être soit adressé par lettre recommandée à la société émettrice ou remis contre récépissé dans les locaux du service clientèle de la société émettrice à l’adresse suivante :

ALICORNE – Service Abonnement
Centre d’exploitation A88

ARTICLE 9 – MODIFICATION DE L’IDENTIFICATION DU TITULAIRE

Lorsque le titulaire change d’adresse, de nom, de SIRET, de dénomination ou de raison sociale, il doit le notifier par écrit dans les trente jours à la société émettrice. Lorsque le titulaire change de domiciliation bancaire, il doit en informer la société émettrice. Le titulaire devra alors fournir une nouvelle autorisation de prélèvement bancaire. La modification prendra effet au maximum trente jours après réception, par la société émettrice, du document précité dûment complété.

ARTICLE 10 – FACTURATION ET REGLEMENT

10.1. ELEMENTS DE FACTURATION

Tous les mois, la société émettrice établit le relevé de transactions effectuées le mois précédent par le titulaire. Le relevé des consommations précise, pour chaque télébadge et pour chaque transaction :

• en ce qui concerne les trajets effectués sur autoroutes (il est précisé que pour les trajets effectués sur le réseau de plusieurs des sociétés visées à l’article 2, certains trajets peuvent être découpéTs sur le relevé des trajets par sociétés d’autoroutes concernée) : la date de passage en gare de péage ; la classe de péage ; le montant TTC du péage.
• en ce qui concerne le stationnement dans les parkings : la date de sortie du parking ; le montant TTC du stationnement ; le nom du parking.

La facture et le relevé des transactions prévus au présent article sont les seuls documents émis, l’enregistrement de la transaction en voie de péage ou en sortie de parking constituant la preuve du passage.

10.2. MODALITES DE FACTURATION

La société émettrice facture les sommes dues par le titulaire pour le mois considéré au titre des transactions sur le réseau géré par ALICORNE et sur les réseaux des sociétés visées à l’article 2, et toutes sommes dues par le titulaire au titre du présent contrat.

Les factures sont éditées sur support papier mensuellement et envoyées au titulaire. Elles sont payables uniquement en euros et par prélèvement.

La facture précise la date du prélèvement, et la domiciliation bancaire du titulaire. La facture ne vaut pas solde de tout compte pour les transactions effectuées par le titulaire pendant la période considérée. Toute transaction effectuée dans le mois, mais ne figurant pas sur le relevé mensuel, sera facturée ultérieurement. Toutes les composantes du barème Liber-t sont révisables notamment à l’occasion des variations des tarifs du péage ou de stationnement, et par conséquent ne feront pas l’objet d’un avenant.

10.3. TRAITEMENT DES IMPAYES – CONSEQUENCES

Si le montant d’un prélèvement n’est pas réglé en totalité, et après mise en demeure envoyée par lettre recommandée par la société émettrice, des intérêts de retard au taux défini dans le barème seront appliquées à compter de la date d’échéance de la facture sur les sommes restant dues. Tous les trajets effectués et non encore facturés deviennent exigibles immédiatement. En cas de non paiement (partiel ou total) d’une facture la société émettrice se réserve le droit d’invalider instantanément le badge temporairement jusqu’à régularisation de la situation. A défaut de règlement une mise en demeure sera envoyée, entrainant des frais de recouvrement forfaitaire indiqués dans le barème des conditions particulières.

Si la situation n’est pas rétablie dans les huit jours de sa réception, la résiliation est prononcée de plein droit sans nouvel avis.

En cas de recouvrement par voie d’exécution judiciaire, le titulaire sera tenu en outre de verser à la société émettrice des dommages intérêts au moins égaux aux frais de l’exécution forcée proprement dite. Ces frais ne pourront en tout état de cause être inférieurs à 71,76 € TTC.

Le titulaire déclare avoir pris connaissance du fait que La société émettrice bénéficie d’une subrogation consentie par les sociétés mentionnées à l’article 2 pour le recouvrement amiable et judiciaire des créances issues du présent contrat.

ARTICLE 11 – RECLAMATION AMIABLE

Toute réclamation amiable concernant les éléments d’une facture est admise pendant un délai de 60 jours à compter de sa date d’émission et doit être déposée exclusivement par courrier auprès de la société émettrice. Le courrier indiquera impérativement le numéro du télébadge. Une réclamation ne dispense pas le titulaire du paiement de la facture contestée. En cas de réclamation, La société émettrice procède à une enquête. Les rectifications éventuelles, suite à l’enquête, sont régularisées ultérieurement. La société émettrice apportera la preuve de la (des) transaction(s) au moyen des enregistrements effectués par les systèmes informatiques.

ARTICLE 12 -RESILIATIONS – CONSEQUENCES

12.1. PAR LE TITULAIRE

A tout moment le titulaire peut résilier son contrat par simple courrier envoyé en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressé à la société ALICORNE. Il devra alors restituer le télébadge à la société émettrice dans un délai 30 jours à compter de la date de résiliation. Dans le cas où le télébadge ne serait pas restitué dans les délais, ou serait restitué en mauvais état, le dépôt de garantie sera définitivement acquis par ALICORNE.

La résiliation prend effet à la date d’envoi du courrier (le cachet de La Poste faisant foi) ou lors de la remise de celui-ci dans les locaux d’ALICORNE (contre récépissé). À compter de la date de demande de résiliation, la société émettrice procédera à l’invalidation définitive du badge, le rendant inutilisable par le titulaire.

En cas de résiliation en cours d’année contractuelle les frais de gestion annuels sont remboursés au prorata du nombre de mois restant entre la date de résiliation et la date anniversaire du contrat.

12.2. PAR LA SOCIETE EMETTRICE

La société émettrice pourra résilier de plein droit le présent contrat, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant au titulaire, notamment en cas de fraude ou de non acquittement total ou partiel des sommes dues. En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant au titulaire, le contrat sera résilié de plein droit à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la réception de la mise en demeure par le titulaire, si celle-ci est demeurée infructueuse.

En cas de suppression du service de télépéage Liber-t, Alicorne en informera le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception précisant la date d’effet de la résiliation, avec préavis d’un mois.

Le titulaire devra restituer le télébadge en sa possession dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation. Dans le cas où le télébadge ne serait pas restitué dans les délais, ou serait restitué en mauvais état, le dépôt de garantie sera définitivement acquis par ALICORNE.

12.3. SOMMES NON REGLEES

En cas de résiliation, ALICORNE facture les sommes dues au titre du présent contrat. Une facture de solde est alors adressée au titulaire par courrier lors de la prochaine facturation mensuelle. Si le solde est débiteur, un prélèvement sera émis. Si le solde est créditeur (dépôt de garantie, garantie supplémentaire), un avis de virement accompagne la facture. L’émission du solde par la société émettrice ne préjuge pas de facturations ultérieures dans le cas où toutes les transactions effectuées sur les réseaux des sociétés mentionnées à l’article 2 n’auraient pas été répertoriées à la date du solde. A ces sommes s’ajoutent le cas échéant les pénalités prévues à l’article 10.3.

ARTICLE 13 -REGLEMENTS DES LITIGES

A défaut d’accord amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties relèvera exclusivement du Tribunal compétent du ressort du domicile élu par ALICORNE. Le droit français sera seul applicable au présent contrat.

ARTICLE 14 -MODIFICATIONS CONTRACTUELLES ET TARIFS DES SERVICES

14.1. La société émettrice se réserve le droit d’apporter toutes modifications au présent contrat. En particulier ALICORNE se réserve le droit de modifier la nature de l’abonnement, les conditions de celui-ci et les réductions de péage, et de proposer d’autres formes d’abonnements. Ces modifications seront au préalable portées à la connaissance du titulaire, sauf pour les tarifs et barèmes qui sont immédiatement applicables.

14.2 Si le titulaire n’acceptait pas ces modifications, il devra résilier le contrat dans les conditions définies à l’article 12.1. L’absence de réponse écrite du titulaire dans le délai d’un (1) mois vaut acceptation de sa part.

14.3 Les modifications afférentes aux tarifs de péage, de stationnement, et au barème ne sont pas contractuelles et s’appliquent dès leur entrée en vigueur.

ARTICLE 15 – DELAI DE PRESCRIPTION COMMERCIALE

Conformément à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, le délai de prescription commerciale (définie par l’article L.110-4 du Code de commerce) est porté contractuellement à 1 an pour les particuliers et les sociétés (personnes morales).

ARTICLE 16 -INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le titulaire est informé que lors de la souscription et au cours de l’exécution du contrat, des données personnelles seront collectées par la société émettrice. Ces données seront utilisées à des fins de gestion de l’abonnement, dans ses différents aspects, et pourront également permettre d’effectuer des opérations de prospection commerciale. Les données collectées sont destinées à la société émettrice et aux exploitants visés à l’article 2 des présentes conditions générales. Par ailleurs, sauf opposition du titulaire adressée par écrit à la société émettrice, cette dernière est également autorisée à communiquer les données collectées à ses partenaires.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le titulaire du contrat dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant. Ces droits s’exercent auprès de La société émettrice, responsable des traitements effectués sur les données collectées. La société émettrice dispose de moyens de vidéosurveillance et informatiques destinés à assurer la gestion du péage et des abonnements sur le domaine concédé, le traitement des anomalies liées aux trajets et au matériel et la lutte contre la fraude au péage. Ces données enregistrées sont réservées à l’usage exclusif des services internes de la société émettrice.